J.O. Numéro 260 du 9 Novembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 16694
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du golf
NOR : MEST9911510V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 4 du 1er octobre 1999 ;
Avenant no 6 du 1er octobre 1999 ;
Avenant no 7 du 1er octobre 1999 ;
Avenant no 8 du 1er octobre 1999 ;
Avenant no 9 du 1er octobre 1999 ;
Avenant no 10 du 1er octobre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Respectivement :
Prévoyance des cadres ;
Prévoyance des non-cadres ;
Cotisations de la formation professionnelle continue ;
Durée du travail et reçu pour solde de tout compte ;
Salaires ;
Frais de fonctionnement de la CPNEF.
Signataires :
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.